Class actions ou actions de groupe : une avancée avec la loi Hamon ?

ClassAction La loi Hamon sur la consommation était examinée en 2ème lecture au Sénat ce mardi 28 janvier 2014 (cf. article de l’Express).

Parmi bon nombre de dispositions très pratiques pour les consommateurs que nous sommes, une en particulier mérite notre attention sur ce blog : celle relative aux actions de groupe, c’est-à-dire les « class action » en vigueur depuis longtemps aux États-Unis. Elle établit la possibilité de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs s’estimant lésés.

Bien sûr, il va falloir étudier de près le périmètre d’application de cette disposition. En particulier, je doute qu’un service public comme les transports en commun puisse faire partie du périmètre. De surcroît, des précautions semblent avoir été prises pour éviter d’aiguiser l’appétit de cabinets d’avocat qui pourraient spontanément monter des dossiers pour proposer leur service à des communautés d’intérêt, comme on l’observe dans d’autres pays. Ainsi, tout recours en justice devra être mené par l’une des 16 associations agréées de défense des consommateurs et seuls les membres de professions judiciaires dont les honoraires sont règlementés, comme les huissiers, pourront assister les associations de consommateurs.

La première étape va être donc de consulter ces associations pour voir s’il y a moyen de demander réparation pour les plus de 800 000 usagers du RER B quotidiennement lésés par ce service de transport défectueux mais néanmoins tarifé, que nous propose le STIF.

A suivre…

Pilotin


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